Introduction

L'Union européenne étant considérée comme Partie aux deux instruments internationaux pour les polluants organiques persistants, la convention POP et le protocole POP, elle a publié le règlement POP (règlement (UE) 2019/1021) afin de mettre en œuvre dans l'Union ces deux instruments internationaux.

Afin de pouvoir gérer de manière pertinente les substances sujettes à la convention (et au protocole) POP dans les législations européennes, la Commission européenne a préparé un document d’entente sur le lien entre la convention et le protocole POP et le règlement REACH (règlement (CE) 1907/2006). Le document d’entente représente ainsi l’interaction entre les deux règlements européens POP et REACH, notamment concernant les restrictions et autorisations sous REACH.

Suivant la situation dans laquelle se trouve les substances vis-à-vis des procédures de restriction ou d’autorisation de REACH et du règlement POP, cela peut avoir diverses conséquences sur celles-ci. Les informations ci-dessous présentent un résumé des situations et conséquences évoquées dans le document d’entente préparé par la Commission européenne.

 

Procédure de restriction REACH

Dans ce premier cas de figure, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Tout changement dans les annexes de la convention POP doit être reproduit dans les annexes du règlement POP.
  • Lorsqu’une substance est listée dans le règlement POP, REACH ne pourra plus être utilisé pour modifier les mesures prises dans le cadre du règlement POP.
  • Une interdiction totale d’une substance dans la convention POP, suivie par la modification des annexes du règlement POP entraîne le fait que la préparation d’une proposition de restriction sous REACH (article 69 de REACH) n’est plus possible. Les risques pour la santé humaine et/ou l’environnement seront contrôlés de manière adéquate par les mesures de la convention POP, et ainsi par le règlement POP. Des mesures supplémentaires sous REACH ne sont donc plus nécessaires.
  • Dans le cas où des exemptions sont énoncées par la convention POP, l’UE peut mettre en œuvre la convention de manière plus stricte dans le cadre du règlement POP. Ceci se fait sur la base d'une analyse des risques sous REACH à la suite de la soumission d’un dossier annexe XV qui doit être confirmée par les avis du comité d’évaluation des risques (RAC) et du comité d’analyse socio-économique (SEAC).

Une fois une substance inscrite dans les annexes du règlement POP celle-ci est supprimée de la liste des restrictions du règlement REACH (annexe XVII).

Exemples de substances : acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO), pentabromodiphényl éther, alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte).

Les mesures à prendre dépendront de l’inscription de la substance dans la convention POP et si elle y est inscrite avant ou juste après l’initiation d’une procédure de restriction dans le cadre de REACH. Mais dès que la substance est listée dans les annexes de la convention POP, la restriction REACH doit être supprimée.

Remarque : l’inscription d’une substance dans l’une des annexes de la convention POP prend un minimum de trois ans et demi voire plus.Une restriction REACH peut, elle, être conclue en moins de trois ans avec un amendement de l'annexe XVII. Même si une proposition d’inscription dans la convention POP a été soumise, initier dans le même temps une procédure de restriction sous REACH peut être souhaitable afin d’aboutir plus rapidement à des mesures de protection de la santé humaine et/ou de l’environnement au sein de l’UE.

Procédure d’autorisation REACH

Dans ce premier cas de figure, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Si toutes les utilisations d’une substance ont été interdites conformément au titre VIII (restrictions) du règlement REACH ou par d’autres législations européennes, telles que le règlement POP par exemple, cette substance ne sera pas incluse à la liste d’autorisation de REACH ou en sera retirée (article 58.7 de REACH).
  • La convention POP et le règlement POP n’interdisent pas toutes les utilisations d’une substance et certaines dérogations existent. Si une substance, déjà réglementée par le règlement POP, figure à la liste d’autorisation de REACH, les autorisations qui peuvent être accordées sous REACH doivent être reliées aux utilisations exemptées sous le règlement POP.
  • Les risques des utilisations exemptées sous le règlement POP doivent être pris en compte lors de la préparation d’une demande d’autorisation.

L'exigence d'autorisation REACH ne doit pas être superposée aux dispositions du règlement POP.  Un juste équilibre doit ainsi être trouvé entre une mise en œuvre rapide, par l'UE, de l’inscription d’une nouvelle substance à la convention POP et une sauvegarde des intérêts légitimes des demandeurs et titulaires d'une autorisation pour les substances concernées.

A. Si l'inscription d’une nouvelle substance dans la convention POP est adoptée avant la date d’expiration (« sunset date »), figurant dans la liste d’autorisation, de celle-ci :

  • Conformément à l'article 61.6 de REACH, la Commission retire une autorisation d'utilisation de cette substance si cette utilisation est ultérieurement interdite dans le règlement POP. REACH donne donc la priorité aux décisions prises dans le cadre de la convention POP et mise en œuvre par le règlement POP.
  • Une fois que l’utilisation est interdite dans le règlement POP, non seulement toutes les autorisations existantes sont retirées, mais toutes les demandes d'autorisation doivent également être refusées.

B. L'inscription dans la Convention POP est adoptée après la date d'expiration et la décision d’accorder ou de refuser les demandes d’autorisation a déjà été prise. En ce qui concerne les autorisations accordées, les deux possibilités peuvent se présenter :

  • La convention POP n'exempte aucune utilisation.
  • La convention POP crée des exemptions pour certaines utilisations.

La procédure d'inclusion d'une substance de la liste candidate à la liste d’autorisation de REACH nécessite environ deux ans avec une période de transition d’au moins trois ans supplémentaires.La procédure d’inclusion d’une substance à la convention POP, quant à elle, prend au moins trois ans et demi.

La procédure d’inclusion d’une substance à la convention POP étant plus courte que la procédure d’autorisation REACH, il y a une faible probabilité qu’une substance soit recommandée pour l’inclusion à la liste d’autorisation si une proposition pour son inscription à la convention POP a déjà été initiée.